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Épisode de balado

Planifier l'avenir - Épisode 4 | Utiliser le mandat de protection d’un proche: l’homologation

Educaloi 22 févr. 2022 9 min

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Vous avez été nommé mandataire dans un mandat de protection?

Sachez que pour utiliser le mandat de protection, vous devrez faire une procédure pour qu’un tribunal rende « officiel » le mandat de protection.

Cette procédure s’appelle l’homologation.

Consultez notre guide : Homologation : utiliser le mandat de protection La série balado « Planifier l’avenir » a été réalisée avec le soutien financier du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec.