Épisode de balado
Conjoints non mariés (partie 2): Nouveau régime d’union parentale
Tulett, Matthews & Associés 11 juill. 2025 36 min
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Au Québec, environ 65% des enfants naissent de parents non mariés, des couples qui n’ont aucune protection légale en cas de séparation.
Ce vide juridique est sur le point de changer avec l’entrée en vigueur depuis le 30 juin 2025 du régime d’union parentale.
Cette nouvelle loi constitue un tournant légal majeur dans le droit familial qui révolutionne la situation juridique des couples non mariés.
Mais en quoi ce changement est-il si historique?
Qui est concerné?
Que faut-il prévoir à partir de maintenant?
Quelles sont les conséquences sur le partage des biens et de la résidence familiale?
Pour y voir plus clair, nous en discutons avec Me Mélissa Charles, avocate et fondatrice de la firme Excelsior Avocats.
Mélissa nous explique les principaux concepts de ce nouveau régime d’union parentale qui offrira plus de sécurité aux conjoints de fait et leurs enfants.
Bonne écoute!● Présentation de Me Mélissa Charles (01:44)● Le régime d’union parentale : de quoi s’agit-il exactement? (2:50)● Qui est assujetti à la nouvelle loi : les critères à retenir (4:29)● Quels biens sont sujets au partage lors d'une séparation? (5:17)● Qu'est-ce que la prestation compensatoire? (8:34)● L'importance de déclarer la résidence familiale au registre foncier (10:58)● Possibilité d’adhérer ou de sortir du nouveau régime par acte notarié (14:10)● Nouveautés en matière successorale en l’absence de testament (18:00)● Avec la nouvelle loi, est-il nécessaire d'avoir un contrat de vie commune? (21:14)● Le nouveau régime permet-il le paiement de pension alimentaire? (26:36)● Est-ce que l'union parentale prend fin automatiquement à un moment donné? (28:34)● Sommaire des principaux concepts du régime d’union parentale (30:30)● Conseils et mot de la fin (31:33)Merci pour votre écoute!
Mentionné dans cet épisode :Mélissa Charles sur LinkedInFirme Excelsior AvocatsRuben Antoine sur LinkedInFirme Tulett, Matthews & AssociésLivre « L’investisseur transformé » écrit par Keith MatthewsAbonnez-vous à ce balado sur Apple, Spotify ou à l’endroit où vous écoutez habituellement vos balados.
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Repères sur l’épisode
« Conjoints non mariés (partie 2): Nouveau régime d’union parentale » est un épisode de l’émission L’investisseur transformé, publié le 11 juillet 2025 et d’une durée de environ 36 minutes. Il est classé dans les catégories « Investissements », « L'esprit d'entreprise », « Gestion » et « Entreprises ». L’écoute se fait depuis la source officielle de l’émission, sans compte.
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Notes d’écoute
- Format : environ 36 minutes, dans la moyenne de l’émission
- Place dans la série : 14e épisode le plus récent, sur 63 répertoriés
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