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Conjoints non mariés (partie 2): Nouveau régime d’union parentale

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Au Québec, environ 65% des enfants naissent de parents non mariés, des couples qui n’ont aucune protection légale en cas de séparation.

Ce vide juridique est sur le point de changer avec l’entrée en vigueur depuis le 30 juin 2025 du régime d’union parentale.

Cette nouvelle loi constitue un tournant légal majeur dans le droit familial qui révolutionne la situation juridique des couples non mariés.

Mais en quoi ce changement est-il si historique?

Qui est concerné?

Que faut-il prévoir à partir de maintenant?

Quelles sont les conséquences sur le partage des biens et de la résidence familiale?

Pour y voir plus clair, nous en discutons avec Me Mélissa Charles, avocate et fondatrice de la firme Excelsior Avocats.

Mélissa nous explique les principaux concepts de ce nouveau régime d’union parentale qui offrira plus de sécurité aux conjoints de fait et leurs enfants.

Bonne écoute!● Présentation de Me Mélissa Charles (01:44)● Le régime d’union parentale : de quoi s’agit-il exactement? (2:50)● Qui est assujetti à la nouvelle loi : les critères à retenir (4:29)● Quels biens sont sujets au partage lors d'une séparation? (5:17)● Qu'est-ce que la prestation compensatoire? (8:34)● L'importance de déclarer la résidence familiale au registre foncier (10:58)● Possibilité d’adhérer ou de sortir du nouveau régime par acte notarié (14:10)● Nouveautés en matière successorale en l’absence de testament (18:00)● Avec la nouvelle loi, est-il nécessaire d'avoir un contrat de vie commune? (21:14)● Le nouveau régime permet-il le paiement de pension alimentaire? (26:36)● Est-ce que l'union parentale prend fin automatiquement à un moment donné? (28:34)● Sommaire des principaux concepts du régime d’union parentale (30:30)● Conseils et mot de la fin (31:33)Merci pour votre écoute!

Mentionné dans cet épisode :Mélissa Charles sur LinkedInFirme Excelsior AvocatsRuben Antoine sur LinkedInFirme Tulett, Matthews & AssociésLivre « L’investisseur transformé » écrit par Keith MatthewsAbonnez-vous à ce balado sur Apple, Spotify ou à l’endroit où vous écoutez habituellement vos balados.

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Questions / réponses

De quelle émission vient cet épisode ?

Cet épisode vient de L’investisseur transformé, une émission du répertoire des balados québécois.

Quand cet épisode est-il paru ?

Le 11 juill. 2025, d’après le flux RSS de l’émission.

Combien de temps dure cet épisode ?

36 min, durée annoncée par le flux de l’émission.

Qui produit L’investisseur transformé ?

Tulett, Matthews & Associés, d’après les métadonnées du flux RSS.

Où écouter cet épisode gratuitement ?

Sur cette page, avec le lecteur intégré. Le fichier audio est celui de la source officielle, sans compte ni abonnement.

Repères sur l’épisode

« Conjoints non mariés (partie 2): Nouveau régime d’union parentale » est un épisode de l’émission L’investisseur transformé, publié le 11 juillet 2025 et d’une durée de environ 36 minutes. Il est classé dans les catégories « Investissements », « L'esprit d'entreprise », « Gestion » et « Entreprises ». L’écoute se fait depuis la source officielle de l’émission, sans compte.

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