Le projet de loi C-228

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Depuis de nombreuses années, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies prévoient une superpriorité visant à assurer, dans le cas des régimes à prestations déterminées, le versement à la caisse du régime des coûts normaux que l’employeur est tenu de verser.

Malgré cela, plusieurs participants ont vu leurs prestations être réduites dans le cadre de faillites ou de restructurations majeures de leur employeur au cours des vingt dernières années.

Le projet de loi C-228 vient renforcer ces lois sur l’insolvabilité en étendant la superpriorité existante à la somme requise pour acquitter les paiements spéciaux requis par le régime ainsi que tout passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du régime.

Ces changements visent à réduire de façon importante le risque que les prestations des participants soient réduites advenant la terminaison de leur régime de retraite, mais qu’en est-il des autres impacts pour les promoteurs et les participants des régimes de retraite?

Questions / réponses

De quelle émission vient cet épisode ?

Cet épisode vient de Le balado de l'ARASQ, une émission du répertoire des balados québécois.

Quand cet épisode est-il paru ?

Le 16 avr. 2023, d’après le flux RSS de l’émission.

Combien de temps dure cet épisode ?

54 min, durée annoncée par le flux de l’émission.

Qui produit Le balado de l'ARASQ ?

Association de la retraite et des avantages sociaux du Québec, d’après les métadonnées du flux RSS.

Où écouter cet épisode gratuitement ?

Sur cette page, avec le lecteur intégré. Le fichier audio est celui de la source officielle, sans compte ni abonnement.

Repères sur l’épisode

« Le projet de loi C-228 » est un épisode de l’émission Le balado de l'ARASQ, publié le 16 avril 2023 et d’une durée de environ 55 minutes. Il est classé dans les catégories « Gouvernement » et « Business et finances ». L’écoute se fait depuis la source officielle de l’émission, sans compte.

Pour suivre cette émission sans rien manquer, le guide des premiers pas explique comment vous abonner. Les amateurs du genre trouveront d’autres émissions parmi les meilleurs balados québécois d'affaires.