13. La nouvelle loi québécoise sur…

13. La nouvelle loi québécoise sur la gestation pour autrui avec l'avocate Éloïse Pion (2)

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On poursuit la discussion avec l'avocate en droit de la famille, Éloïse Pion, du cabinet PFD avocats, concernant la nouvelle loi québécoise sur la gestation pour autrui.

J'en profite pour vous mentionner que nous avons reçu cette précision de la part de Me Éloïse Pion : « Concernant le registre sur la connaissance des origines : pour les dons effectués à compter du 6 juin 2025, l’identité, soit les noms et prénoms des donneurs, sera dévoilée dans ce nouveau registre.

Cela pourra également être le cas pour les dons antérieurs, mais dans ce cas, seulement si le donneur y consent.

Voici le résumé des différentes étapes de l’entrée en vigueur concernant le registre : Depuis le 6 juin 2023, tout centre de procréation assistée doit recueillir les renseignements de profil du donneur.

Pour les dons effectués avant le 6 juin 2025, l’identité (nom, prénom) du donneur demeurera confidentielle, sauf si cette personne accepte qu’elle soit communiquée.

Pour les dons effectués à partir 6 juin 2025, l’identité (nom, prénom) du donneur sera accessible.

Ce donneur pourra toutefois refuser la communication de renseignements permettant de le contacter.

Pour plus d’informations à ce sujet : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/procreation-assistee/connaissance-origines » ___ 👉 Abonnez-vous à notre chaîne pour ne rien manquer des épisodes à venir ! ❤️ Suivez nos commanditaires Littoral Marketing et Éros et compagnie pour des offres exclusives et des services sur mesure.

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Questions / réponses

De quelle émission vient cet épisode ?

Cet épisode vient de Les Infertiles, une émission du répertoire des balados québécois.

Quand cet épisode est-il paru ?

Le 29 avr. 2024, d’après le flux RSS de l’émission.

Combien de temps dure cet épisode ?

41 min, durée annoncée par le flux de l’émission.

Qui produit Les Infertiles ?

Élodie Roy et Simon Daoust, d’après les métadonnées du flux RSS.

Où écouter cet épisode gratuitement ?

Sur cette page, avec le lecteur intégré. Le fichier audio est celui de la source officielle, sans compte ni abonnement.

Repères sur l’épisode

« 13. La nouvelle loi québécoise sur la gestation pour autrui avec l'avocate Éloïse Pion (2) » est un épisode de l’émission Les Infertiles, publié le 29 avril 2024 et d’une durée de environ 42 minutes. Il est classé dans la catégorie « Santé et forme physique ». L’écoute se fait depuis la source officielle de l’émission, sans compte.

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