La clause dérogatoire en question : sa portée, ses limites et sa légitimité

Depuis quelques temps, l’actualité remet de plus en plus souvent à la une la question de la légitimité du « pouvoir de déroger » inscrit à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette clause « nonobstant » autorise les gouvernements à surseoir à la reconnaissance de certains droits et certaines libertés.

Elle permet ainsi à tout premier ministre provincial ou fédéral qui l’invoque de soustraire une loi à tout recours judiciaire fondé sur certains droits inclus dans la Charte, pendant cinq ans renouvelables.

Le dernier exemple en date est celui du projet de loi 28 en Ontario.

En effet, l’Assemblée législative de cette province a officiellement adopté au début du mois de novembre 2022 le projet de loi 28 du gouvernement Ford qui vise à empêcher les travailleur.euse.s de l’éducation de faire grève, par le recours à la clause dérogatoire.

À cet exemple récent en Ontario, vient s’ajouter ceux bien connus au Québec des deux lois adoptées en utilisant la disposition de dérogation, soit la Loi sur la laïcité de l’État et la loi 96 sur la modernisation de la Charte de la langue française.

L’objectif était alors d'éviter une contestation par ceux qui feraient valoir que ces lois sont discriminatoires et contraires à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à ses articles 2 et 15 protégeant la liberté de religion et le droit à l'égalité.

Dans le contexte actuel où plusieurs gouvernements provinciaux utilisent la clause dérogatoire pour faire adopter des lois en les soustrayant aux exigences des Chartes québécoise ou canadienne, Noura Karazivan et Benoît Pelletier proposent de revenir sur les débats entourant sa portée et ses limites, mais également sa légitimité.

Invité.e.s Noura Karazivan, membre du CRIDAQ et professeure de droit public à la Faculté de droit de l'Université de Montréal Benoît Pelletier, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa et ancien ministre du gouvernement du Québec Animation et co-réalisation: Loïc Bizeul Mixage sonore et co-réalisation: Camille Brasseur [amoliane@gmail.com] Musique et mixage sonore: Devin Ashton-Beaucage